Le gouvernement n’est pas obligé de suivre l’avis consultatif de la commission de régulation de l’énergie. Mais, s’il ne le fait pas, il prend le risque de voir sa décision annulée par le Conseil d’Etat à cause d’un recours des autres opérateurs. En 2014, la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer Ségolène Royal avait ainsi tenté d’empêcher une hausse de 5% des tarifs de l’électricité au nom déjà de la préservation du pouvoir d’achat. Mais sa tentative avait échoué. Deux ans plus tard, le Conseil d’Etat avait en effet décidé d’annuler la décision de la ministre et d’opérer une augmentation rétroactive des tarifs. Les consommateurs avaient ainsi dû payer 1,50 euro par mois pendant 18 mois pour rattraper la suspension de la hausse.
